1. Identité du professionnel

Re-Active Dogs est le nom commercial utilisé par Anne-Laure Cazaly, entrepreneur individuel.

SIRET : 919 907 550 00025
Adresse professionnelle : 4 rue du Vieux Pont, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers
E-mail : contact@re-activedogs.fr
Téléphone : 07 64 21 49 64

Re-Active Dogs bénéficie de la franchise en base de TVA.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations et ventes proposées par Re-Active Dogs, notamment :

• éducation et rééducation canine ;
• bilans et accompagnements individuels ;
• cours individuels ;
• cours collectifs ;
• balades collectives ;
• activités sportives canines ;
• petsitting et prestations associées ;
• vente de bandanas, muselières, tee-shirts et accessoires ;
• vente de tout autre produit proposé ultérieurement par Re-Active Dogs ;
• produits fabriqués, adaptés ou personnalisés selon les choix, mesures ou spécifications du client.

Les conditions particulières figurant sur un devis, contrat, réservation ou bon de commande complètent les présentes conditions générales.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées pour la prestation ou la commande concernée prévalent pour les éléments qu’elles précisent.

3. Prestations proposées

Re-Active Dogs propose notamment :

• bilans comportementaux ;
• bilans préalables ou bilans éclair ;
• cours individuels ;
• cours collectifs ;
• balades collectives ;
• activités sportives canines ;
• petsitting au domicile du client ;
• autres accompagnements présentés sur le site Re-Active Dogs.

Le contenu, le tarif, la durée, le lieu et les éventuelles conditions particulières d’une prestation sont ceux présentés au client lors de sa réservation.

4. Qualifications

Anne-Laure Cazaly est notamment titulaire :

• de l’ACACED chiens, chats et NAC ;
• du BP éducateur canin.

Les méthodes utilisées privilégient une approche respectueuse du bien-être physique et émotionnel de l’animal.

5. Réservation des prestations

Les prestations sont réalisées sur rendez-vous ou inscription préalable selon leur nature.

Les activités collectives, balades et activités sportives peuvent comporter un nombre limité de participants afin de maintenir des conditions adaptées et sécurisées.

La réservation devient effective après validation par Re-Active Dogs, sous réserve notamment :

• des disponibilités ;
• de la zone d’intervention ;
• des conditions préalables propres à la prestation ;
• du profil de l’animal ;
• du respect des conditions de sécurité ;
• et, lorsqu’un règlement préalable est demandé, de son versement.

6. Bilans préalables

Un bilan préalable peut être requis avant certaines prestations, notamment en fonction du type d’accompagnement et du profil du chien.

Le bilan ne contraint pas le client à souscrire ensuite un forfait.

Lorsqu’une offre prévoit que le bilan est inclus ou pris en compte dans le prix d’un forfait, les conditions présentées au client au moment de la souscription s’appliquent.

7. Forfaits et cartes

Les forfaits et cartes sont utilisables pendant la durée indiquée lors de leur achat.

Lorsque la prestation concernée prévoit une durée de validité de dix mois, cette durée court à compter de la date d’achat ou de la date de départ indiquée au client.

Les prestations comprises, leur nombre et leurs conditions particulières figurent sur l’offre, le contrat ou le support remis au client.

Une prestation non utilisée à l’expiration de la durée prévue ne donne pas automatiquement lieu à remboursement, sauf disposition légale applicable ou accord particulier de Re-Active Dogs.

8. Prix et paiement des prestations

Les prix applicables sont ceux communiqués au client avant la réservation.

Ils sont exprimés en euros.

Re-Active Dogs bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Selon la prestation, le règlement peut être demandé :

• lors de la réservation ;
• lors de la conclusion du contrat ;
• avant le début de la prestation ;
• ou selon l’échéancier expressément convenu avec le client.

Pour le petsitting, le paiement intégral peut être demandé lors de la conclusion du contrat.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont communiqués au client.

9. Annulation, report, retard et absence

Une prestation peut être annulée ou reportée sans frais lorsqu’une demande est adressée à Re-Active Dogs au moins 48 heures avant le rendez-vous prévu, sauf conditions particulières plus favorables communiquées au client.

En cas d’annulation ou de demande de report moins de 48 heures avant la prestation, celle-ci peut être considérée comme due, totalement ou partiellement, sauf situation exceptionnelle appréciée par Re-Active Dogs.

En cas d’absence du client sans information préalable, la prestation peut être considérée comme due.

En cas de retard du client, la durée de la prestation peut être réduite afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants, sans réduction automatique du prix.

Lorsque Re-Active Dogs doit exceptionnellement reporter une prestation, une nouvelle date est proposée au client.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice d’un éventuel droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

10. Petsitting à domicile

Le petsitting se déroule au domicile du client.

Une pré-visite peut être organisée afin notamment :

• de rencontrer les animaux ;
• de découvrir les lieux ;
• de recueillir leurs habitudes et les consignes ;
• de prévoir l’alimentation et les sorties ;
• d’identifier les éventuels soins simples ;
• de recueillir les informations nécessaires à la sécurité et au bien-être des animaux.

Le client s’engage à transmettre toutes les informations utiles et à laisser à disposition le matériel, l’alimentation et les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation.

11. Clés et accès au domicile

Lorsque l’accès au domicile est nécessaire, les clés sont remises lors de la pré-visite ou à l’occasion d’un rendez-vous convenu avec le client.

Elles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations, sauf accord exprès différent avec le client.

Elles sont restituées selon les modalités convenues entre le client et Re-Active Dogs.

Re-Active Dogs s’engage à préserver la confidentialité des informations relatives au domicile et à limiter son intervention à ce qui est nécessaire à la prestation convenue.

12. Santé, sécurité et bien-être de l’animal

Le client doit informer Re-Active Dogs de tout élément pertinent concernant notamment :

• l’état de santé de l’animal ;
• son comportement ;
• ses antécédents ;
• les risques connus ;
• son alimentation ;
• les traitements ou soins simples convenus ;
• ses habitudes ;
• le matériel nécessaire ;
• ses coordonnées vétérinaires lorsque cela est pertinent.

Le client s’engage à fournir des informations sincères, exactes et suffisamment complètes.

Re-Active Dogs peut refuser, interrompre ou adapter une prestation lorsque les conditions nécessaires à la sécurité ou au bien-être de l’animal, du professionnel ou de tiers ne sont pas réunies.

13. Urgence vétérinaire

En cas d’urgence pendant une prestation, Re-Active Dogs tente de contacter le client ou la personne désignée par celui-ci.

Lorsque la situation nécessite une prise en charge rapide et que le client ne peut être joint, Re-Active Dogs est autorisé à conduire ou faire conduire l’animal auprès du vétérinaire habituel indiqué par le client ou, si nécessaire, auprès d’un service vétérinaire adapté ou d’un service d’urgence.

Les frais vétérinaires, médicaments, soins, examens, transports spécifiques ou autres dépenses engagées pour l’animal restent à la charge du propriétaire, sauf lorsque la responsabilité de Re-Active Dogs serait légalement établie.

14. Responsabilité du client concernant l’animal

Le client demeure responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées.

Tout comportement dangereux, problème de santé, antécédent ou risque particulier connu doit être signalé avant la prestation.

Re-Active Dogs ne pourra être tenu responsable des conséquences directement imputables à une information importante omise ou erronée par le client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

15. Chiens catégorisés

Re-Active Dogs n’accepte pas les chiens catégorisés dans les prestations pour lesquelles cette exclusion est prévue.

Cette information est communiquée au client avant la réservation définitive.

16. Transport d’animaux

Lorsque Re-Active Dogs propose expressément un transport dans le cadre d’une prestation, les modalités et la zone concernées sont communiquées préalablement.

Lorsque la prestation prévoit une limite de transport de 15 kilomètres, celle-ci s’applique uniquement au service concerné et ne peut être généralisée aux prestations sans transport.

17. Photos, vidéos et comptes rendus

Des photographies, vidéos, SMS ou autres comptes rendus peuvent être adressés au client lorsque cela fait partie de la prestation.

Toute utilisation d’images à des fins de communication ou de promotion est soumise aux règles applicables et, lorsqu’il est nécessaire, à l’accord de la personne concernée.

18. Droit de rétractation applicable aux prestations conclues à distance ou hors établissement

Lorsqu’un contrat de prestation est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, l’exécution peut commencer avant son terme.

Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de régler le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du consommateur et reconnaissance préalable de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

19. Produits concernés

Re-Active Dogs commercialise notamment :

• bandanas ;
• muselières ;
• tee-shirts ;
• accessoires ;
• produits personnalisés ;
• tout autre produit ajouté ultérieurement à son catalogue.

La liste des produits peut évoluer sans nécessiter la modification des présentes conditions générales.

20. Caractéristiques, options et personnalisation

Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées au client avant son accord et reprises sur le bon de commande lorsqu’un tel document est établi.

Elles peuvent notamment comprendre :

• modèle ;
• taille ;
• couleur ;
• quantité ;
• texte ou motif ;
• mesures ;
• accessoires ;
• options obligatoires ou facultatives ;
• packs d’options ;
• personnalisations ;
• autres spécifications convenues.

Le client doit vérifier ces éléments avant de confirmer la commande.

Le bon de commande constitue la référence des caractéristiques contractuellement convenues.

Les éventuelles remises, réductions liées à un pack d’options ou ajustements de prix sont indiqués de manière identifiable dans le récapitulatif de la commande.

21. Mesures et informations fournies par le client

Lorsqu’un produit est fabriqué ou adapté à partir de mesures ou informations fournies ou validées par le client, celui-ci est responsable de leur exactitude.

Re-Active Dogs peut conseiller le client pour la prise de mesures, mais les valeurs finalement retenues sur le bon de commande doivent être vérifiées par celui-ci avant son accord.

Lorsqu’un produit a été correctement fabriqué conformément aux mesures validées mais que celles-ci étaient erronées, cette situation ne constitue pas à elle seule un défaut de conformité imputable à Re-Active Dogs.

Lorsque cela est techniquement possible, Re-Active Dogs peut proposer une modification, une adaptation ou une reprise du produit. Cette intervention peut être facturée lorsque l’erreur résulte des informations ou mesures fournies par le client.

Les garanties légales demeurent intégralement applicables lorsque le produit fourni ne correspond pas à la commande ou présente un défaut relevant du vendeur.

22. Formation de la commande

Avant confirmation, le client reçoit ou consulte un récapitulatif comprenant notamment :

• les produits ;
• les quantités ;
• les options ;
• les personnalisations ;
• les prix ;
• les éventuelles remises ;
• les éventuels frais supplémentaires ;
• le mode de remise, de retrait ou d’expédition ;
• la date ou le délai prévu lorsque le produit n’est pas remis immédiatement.

La commande devient définitive lorsque le client donne son accord sur ce récapitulatif et sur les conditions applicables.

Toute modification ultérieure d’un élément contractuel nécessite un nouvel accord du client.

23. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Re-Active Dogs bénéficie de la franchise en base de TVA :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le bon de commande ou récapitulatif peut distinguer :

• prix de base ;
• variantes ;
• options ;
• packs ;
• suppléments ;
• remises ;
• ajustements convenus ;
• frais d’emballage ;
• frais d’expédition ;
• autres frais expressément acceptés.

Le prix définitif applicable est celui accepté par le client avant confirmation de la commande.

24. Paiement et versement à la commande

Selon la commande, aucun paiement, un paiement partiel ou le règlement intégral peut être demandé lors de la confirmation.

Lorsqu’un paiement partiel est effectué, le document peut indiquer de manière descriptive :

Versement à la commande : XX €
Reste à payer : XX €

Les conditions de règlement du solde sont communiquées avant confirmation.

Les moyens de règlement susceptibles d’être acceptés sont notamment :

• carte bancaire ;
• espèces ;
• virement bancaire ;
• Wero.

Les moyens effectivement disponibles sont ceux proposés pour la commande concernée.

25. Fabrication, disponibilité et délais

Les produits pouvant être fabriqués, adaptés ou personnalisés selon la demande du client, aucun délai général unique n’est applicable.

Lorsque la remise n’est pas immédiate, le bon de commande ou le support contractuel associé indique une date ou un délai prévisionnel de fabrication, de mise à disposition ou d’expédition.

Ce délai peut notamment dépendre :

• du produit ;
• de ses dimensions ;
• des personnalisations choisies ;
• des fournitures nécessaires ;
• du volume de la commande ;
• du nombre de commandes déjà en cours.

En cas de difficulté susceptible de modifier significativement le délai prévu, Re-Active Dogs en informe le client et convient avec lui des suites appropriées.

26. Annulation d’un produit personnalisé avant fabrication

Pour un produit fabriqué ou personnalisé spécifiquement pour le client, Re-Active Dogs accepte à titre commercial une annulation tant que sa fabrication n’a pas commencé, sauf condition particulière différente annoncée avant la commande.

Une fois la fabrication commencée, l’annulation pour simple changement d’avis n’est plus acceptée, sauf exception convenue préalablement ou accord exceptionnel de Re-Active Dogs.

Cette règle commerciale ne limite aucun droit impératif dont le consommateur bénéficie au titre d’un produit défectueux ou non conforme.

27. Remise, retrait et expédition

Selon la commande, le produit peut faire l’objet :

• d’une remise immédiate ;
• d’une remise ou d’un retrait ultérieur ;
• d’une expédition.

Le mode convenu est indiqué sur le bon de commande ou le récapitulatif.

En cas d’expédition, les frais applicables sont facturés en supplément et communiqués avant la confirmation.

Ils peuvent notamment comprendre :

• frais d’emballage ;
• frais d’expédition ;
• autres frais expressément convenus.

L’adresse communiquée par le client doit être exacte et suffisamment complète.

Lorsque la délivrance n’est pas immédiate, Re-Active Dogs respecte la date ou le délai convenu avec le client.

28. Garantie légale de conformité et vices cachés

Re-Active Dogs est tenu de délivrer un produit conforme au contrat.

La garantie légale de conformité s’applique aux biens vendus par Re-Active Dogs, y compris lorsqu’ils sont fabriqués ou personnalisés selon les spécifications convenues avec le client.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut apparaît.

La mise en conformité peut prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement, dans les conditions prévues par la loi et sans frais pour le consommateur.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient hors du délai légal ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut, selon les conditions prévues par la loi, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Une réparation effectuée dans le cadre de la garantie légale de conformité entraîne une prolongation de la garantie dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette action peut être exercée dans le délai légal de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de vice caché, le consommateur peut notamment choisir, dans les conditions légales, de conserver le bien avec réduction du prix ou de restituer le bien contre remboursement.

Pour la mise en œuvre de ces garanties, le client peut contacter :

Re-Active Dogs — Anne-Laure Cazaly
4 rue du Vieux Pont
34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers
contact@re-activedogs.fr
07 64 21 49 64

29. Vente directe en présence

Une commande peut être conclue directement en présence du client en dehors d’une foire ou d’un salon.

Les présentes conditions générales et les informations particulières figurant sur le bon de commande s’appliquent.

La désignation interne « vente directe » décrit le contexte pratique de la commande. Elle ne fait pas obstacle à l’application d’un régime juridique particulier si les circonstances réelles de conclusion du contrat relèvent légalement d’un contrat à distance ou hors établissement.

30. Vente dans une foire ou un salon

Lorsqu’une commande est conclue avec un consommateur à l’occasion d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale relevant du régime applicable, le consommateur est informé avant la conclusion du contrat qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation.

Le bon de commande comporte la mention réglementaire spécifique requise.

L’événement concerné, sa date et son lieu peuvent être mentionnés et conservés avec la commande.

Les présentes CGV restent applicables : la vente en salon n’entraîne pas la création de conditions générales distinctes.

31. Vente à distance et produits personnalisés

Lorsqu’un contrat de vente est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.

Conformément au Code de la consommation, ce droit ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception ne supprime pas les garanties légales lorsque le produit est non conforme, défectueux ou ne correspond pas aux spécifications convenues.

32. Données personnelles et confidentialité

Les données collectées sont utilisées uniquement dans la mesure nécessaire à :

• la gestion des demandes ;
• la gestion des clients ;
• les réservations ;
• l’exécution des prestations ;
• la préparation et le suivi des commandes ;
• la fabrication des produits ;
• la remise ou l’expédition ;
• le suivi contractuel et administratif ;
• le respect des obligations légales.

Les informations relatives au domicile, aux animaux et aux mesures nécessaires à une fabrication personnalisée sont traitées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires à la prestation ou à la commande concernée.

Les modalités détaillées de traitement des données figurent dans la politique de confidentialité de Re-Active Dogs.

33. Réclamations

En cas de difficulté relative à une prestation ou à un produit, le client est invité à contacter Re-Active Dogs :

E-mail : contact@re-activedogs.fr
Téléphone : 07 64 21 49 64

Re-Active Dogs et le client rechercheront, dans la mesure du possible, une solution amiable.

34. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Aucune disposition ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

35. Version des conditions générales

La version applicable est celle communiquée ou présentée au client au moment de la conclusion du contrat, de la réservation ou de la commande.

Pour les commandes de produits, Re-Active Dogs peut conserver une copie ou une version figée des CGV acceptées avec le bon de commande.

Une modification ultérieure des présentes CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions applicables aux contrats déjà conclus.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire est à utiliser uniquement lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable au contrat concerné.

À l’attention de :

Re-Active Dogs — Anne-Laure Cazaly
4 rue du Vieux Pont
34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers
contact@re-activedogs.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou la vente du bien suivant :

Prestation ou bien concerné :

Commandé le / reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :